La Cour de justice de l'Union européenne a statué que les consommateurs de l'UE peuvent légalement revendre des jeux et des logiciels téléchargés, malgré les accords de licence d'utilisateur final (CLUF) stipulant le contraire. Cette décision, issue d'un litige opposant UsedSoft à Oracle, repose sur le principe de l'épuisement des droits de distribution. Une fois qu'un titulaire du droit d'auteur vend une copie accordant une utilisation illimitée, le droit de distribution est épuisé, permettant la revente.
Cette décision concerne les plateformes comme Steam, GoG et Epic Games. L'acheteur initial peut vendre la licence du jeu, permettant ainsi à un nouvel acheteur de la télécharger. Le tribunal a précisé que le propriétaire d'origine doit rendre sa copie inutilisable lors de la revente pour éviter toute violation du droit d'auteur.
La décision reconnaît que même si les droits de distribution sont épuisés, les droits de reproduction demeurent. Toutefois, la reproduction est autorisée aux fins prévues par l'utilisateur légitime, ce qui signifie que le nouvel acheteur peut télécharger le jeu. Cette interprétation remplace les clauses non transférables que l'on trouve souvent dans les CLUF au sein de l'UE.
Il est important de noter que la décision précise que les copies de sauvegarde ne peuvent pas être revendues. Cela concorde avec une affaire précédente de la CJUE (Aleksandrs Ranks & Jurijs Vasilevics c. Microsoft Corp.) qui a établi cette limitation.
Les implications pratiques restent complexes, notamment en ce qui concerne le transfert d'immatriculation et l'absence d'un marché de revente établi. Cependant, la décision crée un précédent important pour les droits des consommateurs concernant les biens numériques au sein de l'UE.
